Natinf 27229
Non conservation par l'employeur des copies des declarations d'accident du travail
Que signifie le Natinf 27229 ?
Le Natinf 27229 vise la contravention de 4e classe consistant en la non-conservation par l'employeur des copies des déclarations d'accident du travail. Cette infraction, prévue par le Code du travail et la Sécurité sociale, réprime le manquement à l'obligation de conservation de ces documents essentiels pour le suivi des accidents professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27229 correspond à l'infraction de non-conservation par l'employeur des copies des déclarations d'accident du travail, qualifiée de contravention de 4e classe. Selon les articles R.4741-3 et D.4711-3 du Code du travail ainsi que l'article L.441-2 du Code de la Sécurité sociale, l'employeur est tenu de conserver ces documents pour assurer la traçabilité des accidents survenus dans le cadre professionnel. Ce manquement, réprimé par l'article R.4741-3 du Code du travail, expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27229
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.