Natinf 27228
Non conservation par l'employeur des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires en matiere de sante et securite
Que signifie le Natinf 27228 ?
Le Natinf 27228 vise la contravention de 4e classe réprimant le défaut de conservation, par l'employeur, des documents relatifs aux vérifications ou contrôles obligatoires en matière de santé et sécurité au travail. Cette infraction, prévue aux articles R.4741-3, D.4711-3 et L.4711-1 du Code du travail, sanctionne l'absence de traçabilité des obligations légales en la matière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27228 correspond à la contravention de 4e classe relative à la non-conservation, par l'employeur, des documents attestant des vérifications ou contrôles obligatoires en santé et sécurité au travail. Cette infraction, encadrée par les articles R.4741-3, D.4711-3 et L.4711-1 du Code du travail, impose à l'employeur de conserver les preuves des contrôles techniques, médicaux ou administratifs réalisés pour garantir la sécurité des salariés. L'article R.4741-3 du Code du travail précise que cette obligation vise à assurer la traçabilité des mesures préventives et des interventions réglementaires. Le manquement à cette obligation expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27228
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.