Natinf 27227
Non conservation par l'employeur des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail en matiere de sante et securite
Que signifie le Natinf 27227 ?
Le Natinf 27227 vise la contravention de 4e classe consistant pour un employeur à ne pas conserver les observations ou mises en demeure adressées par l’inspection du travail en matière de santé et sécurité au travail. Cette infraction, prévue aux articles R.4741-3, L.4711-2 et D.4711-3 du Code du travail, réprime le défaut de traçabilité des mesures correctives imposées par l’autorité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27227 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le manquement de l’employeur à son obligation de conservation des documents émis par l’inspection du travail en matière de santé et sécurité. Selon les articles L.4711-2 et D.4711-3 du Code du travail, l’employeur doit archiver pendant au moins cinq ans les observations ou mises en demeure notifiées par les agents de contrôle, afin de permettre un suivi des mesures correctives exigées. L’article R.4741-3 du même code sanctionne ce défaut de conservation, qui entrave la vérification du respect des prescriptions et peut exposer les salariés à des risques persistants. Ce manquement, bien que formel, vise à garantir l’effectivité des contrôles administratifs et la transparence des actions correctives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27227
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.