Natinf 2722
Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires

Informations clés

Description

Le Natinf 2722 réprime le manquement à la réglementation des prix des produits et services sanitaires fixés par le tarif interministériel des prestations sanitaires, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l’article L. 162-38 du Code de la Sécurité sociale, vise à garantir le respect des tarifs imposés aux professionnels du secteur sanitaire, notamment ceux définis par l’arrêté ministériel du 17 mars 1988 et le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988. L’infraction est constituée dès lors qu’un prestataire applique des prix supérieurs ou non conformes à ceux prévus par ce tarif, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les textes applicables prévoient une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement associée.

Montant des contraventions