Natinf 2722
Contravention de 5ème classeNon respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect de la réglementation des prix des produits et services sanitaires fixés par le tarif interministériel. Infraction prévue par le Code de la Sécurité sociale et réprimée par une amende, sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2722
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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