Natinf 27215
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur - travailleur non salarie
Que signifie le Natinf 27215 ?
Le Natinf 27215 correspond à un délit réprimé par l’article L.4744-6 du Code du travail, visant la mise à disposition d’équipements de travail temporaires en hauteur ne garantissant pas la sécurité d’un travailleur non salarié. L’infraction concerne spécifiquement les manquements aux obligations de protection lors de travaux en hauteur, sans distinction de la qualité de l’auteur mais ciblant les équipements inadaptés ou défectueux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27215 sanctionne un délit prévu par le Code du travail, plus précisément à l’article L.4744-6, relatif à la fourniture d’équipements de travail en hauteur non conformes aux exigences de sécurité pour un travailleur non salarié. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention des risques professionnels, détaillées aux articles L.4321-1 et suivants, ainsi que dans les dispositions spécifiques aux travaux temporaires en hauteur (articles R.4323-61 à R.4323-64). Elle vise toute personne mettant à disposition des équipements ne préservant pas la sécurité du travailleur, qu’il s’agisse d’un employeur, d’un maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre. Les textes imposent notamment l’utilisation de protections collectives, de dispositifs antichute ou d’équipements adaptés, dont l’absence ou la défaillance caractérise l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.