Natinf 27214
Vente illicite de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
Que signifie le Natinf 27214 ?
Le Natinf 27214 vise la vente illicite de listes d'abonnés ou d'utilisateurs d'un service ou réseau de communications électroniques, obtenues pour la création d'un annuaire ou d'un service de renseignements universels. Cette infraction, prévue par les articles R.10-4 II alinéa 2 et L.34 alinéa 4 du Code des postes et communications électroniques, constitue une contravention de 4e classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27214 réprime la vente non autorisée de listes d'abonnés ou d'utilisateurs d'un service ou réseau de communications électroniques, lorsque ces données ont été collectées pour la constitution d'un annuaire ou d'un service de renseignements universels. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.10-4 II alinéa 2 et L.34 alinéa 4 du Code des postes et communications électroniques, sanctionne une atteinte à la protection des données personnelles et à la vie privée des utilisateurs. L'infraction est caractérisée dès lors que la vente intervient sans le consentement des personnes concernées ou en violation des dispositions légales régissant l'utilisation de ces informations. Elle est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27214
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.