Natinf 27213
Detournement de liste d'abonne ou d'utilisateur de service ou reseau de communications electroniques obtenue pour la creation d'annuaire ou de service de renseignements universels
Que signifie le Natinf 27213 ?
Le Natinf 27213 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le détournement d'une liste d'abonnés ou d'utilisateurs d'un service ou réseau de communications électroniques, obtenue pour la création d'un annuaire ou d'un service de renseignements universels. L'infraction concerne l'usage frauduleux de ces données, sans autorisation préalable, tel que prévu par les articles R.10-4 et L.34 du code des postes et communications électroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27213 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le détournement illicite d'une liste d'abonnés ou d'utilisateurs d'un service ou réseau de communications électroniques, initialement collectée pour la création d'un annuaire ou d'un service de renseignements universels. Cette infraction, prévue par les articles R.10-4 II alinéa 1 et L.34 alinéa 4 du code des postes et communications électroniques (CP&CE), réprime l'utilisation frauduleuse de ces données à des fins non autorisées. L'article R.10-4 II alinéa 3 du même code en précise les modalités de répression. Cette contravention est passible d'une amende, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27213
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.