Natinf 27211
Mise en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques

Informations clés

Description

Le Natinf 27211 sanctionne la mise en service d’un équipement terminal ou radioélectrique ne respectant pas les spécifications techniques définies par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.20-25 §II 2°, R.20-19 et L.34-9-1 du Code des postes et communications électroniques, s’applique dès lors qu’un appareil est utilisé en violation des normes techniques en vigueur, notamment celles fixées par l’arrêté ministériel du 8 octobre 2003. Les articles R.20-25 §II alinéa 1 et R.20-26 du même code prévoient les modalités de répression, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. Cette infraction concerne tant les professionnels que les particuliers mettant en œuvre des dispositifs non conformes, pouvant perturber les réseaux ou générer des interférences.

Montant des contraventions