Natinf 2721
Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Que signifie le Natinf 2721 ?
Le Natinf 2721 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect de la réglementation des prix des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables. Cette infraction, prévue par l’article L.162-38 du Code de la sécurité sociale et précisée par des décrets et arrêtés ministériels, concerne principalement les professionnels du secteur pharmaceutique dans le cadre de la fixation ou de l’application des tarifs autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2721 réprime le non-respect de la réglementation des prix applicables aux spécialités pharmaceutiques figurant sur la liste des médicaments remboursables par l’Assurance maladie. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article L.162-38 du Code de la sécurité sociale, vise à garantir le respect des tarifs fixés par les pouvoirs publics pour ces produits, essentiels au système de santé. Les textes d’application, notamment le décret n°88-854 du 28 juillet 1988 et l’arrêté ministériel du 4 août 1987, définissent les modalités de fixation et de contrôle des prix, ainsi que les obligations incombant aux pharmaciens, grossistes et autres acteurs de la chaîne de distribution. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un professionnel applique un prix supérieur à celui homologué, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires prévues par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2721
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.