Natinf 27209
Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ayant fait l'objet d'un arrete d'interdiction, de restriction ou de retrait

Informations clés

Description

Le Natinf 27209 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la publicité en faveur d’un équipement terminal ou radioélectrique interdit, restreint ou retiré du marché par arrêté administratif. Cette infraction, encadrée par les articles R.20-21 et R.20-25 II 3° du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE), vise tout acte de promotion, quel que soit le support utilisé, dès lors que l’équipement concerné a fait l’objet d’une mesure réglementaire limitant sa commercialisation ou son usage. Les dispositions de l’article R.20-26 du même code répriment ce comportement, sans distinction quant à la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier. L’élément matériel repose sur la diffusion d’une publicité, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance, ou du moins la possibilité de connaître, l’existence de l’arrêté d’interdiction ou de restriction.

Montant des contraventions