Natinf 27207
Fourniture de service d'envoi de correspondance sans autorisation
Que signifie le Natinf 27207 ?
Le Natinf 27207 vise le délit de fourniture de service d'envoi de correspondance sans autorisation, prévu par les articles L.3, L.5-1, L.5-3 et R.1-2-1 du Code des postes et des communications électroniques. Il réprime l'activité consistant à acheminer du courrier pour autrui en l'absence d'agrément ou d'autorisation administrative requise, sans préjuger de la régularité des autres obligations applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27207 correspond au délit de fourniture de service d'envoi de correspondance sans autorisation, défini par le Code des postes et des communications électroniques. Cette infraction sanctionne l'exercice d'une activité d'acheminement de courrier pour le compte de tiers sans disposer de l'agrément ou de l'autorisation administrative prévue par les articles L.3, L.5-1 et L.5-3 du même code. L'article R.1-2-1 précise les conditions de délivrance de ces autorisations. Réprimé par les articles L.17 et L.18 du Code des postes et des communications électroniques, ce délit vise à encadrer strictement les opérateurs postaux pour garantir la sécurité et la fiabilité du service universel postal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.