Natinf 27206
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques
Que signifie le Natinf 27206 ?
Le Natinf 27206 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la connexion à un réseau ouvert au public d’un équipement terminal ou radioélectrique sans respecter les spécifications techniques imposées. Cette infraction, prévue par les articles R.20-25 §I, R.20-19 et L.34-9-1 du Code des postes et communications électroniques, concerne tout utilisateur ou opérateur ne se conformant pas aux normes techniques applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27206 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des spécifications techniques lors de la connexion à un réseau ouvert au public, tel qu’un réseau Wi-Fi ou un équipement radioélectrique. Cette infraction, encadrée par les articles R.20-25 §I, R.20-19 et L.34-9-1 du Code des postes et communications électroniques, vise à garantir la conformité des équipements utilisés pour éviter les perturbations ou les risques pour les réseaux publics. Elle s’applique à toute personne, physique ou morale, qui connecte un terminal sans se soumettre aux exigences techniques définies, notamment par l’arrêté ministériel du 8 octobre 2003. Les articles R.20-25 §I et R.20-26 du même code prévoient les modalités de répression de cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27206
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.