Natinf 27205
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires
Que signifie le Natinf 27205 ?
Le Natinf 27205 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à se connecter à un réseau ouvert au public au moyen d’un équipement terminal ou radioélectrique sans détenir ou transmettre les documents et informations obligatoires prévus par la réglementation des communications électroniques. L’infraction est caractérisée par l’absence des justificatifs requis lors de la connexion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27205 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de se connecter à un réseau ouvert au public sans disposer des documents et informations obligatoires exigés par le Code des postes et communications électroniques. Cette infraction, prévue aux articles R. 20-11 à R. 20-13-1 et réprimée par les articles R. 20-25 et R. 20-26 du même code, sanctionne l’absence de transmission ou de présentation des justificatifs techniques ou administratifs imposés pour l’utilisation d’équipements terminaux ou radioélectriques. Elle s’applique notamment dans le cadre des obligations de traçabilité et de conformité des dispositifs connectés, sans nécessiter la démonstration d’une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27205
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.