Natinf 27204
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes
Que signifie le Natinf 27204 ?
Le Natinf 27204 vise une contravention de 4e classe réprimant la connexion à un réseau ouvert au public au moyen d’un équipement terminal ou radioélectrique dépourvu des marquages réglementaires prévus par le Code des postes et des communications électroniques. L’infraction concerne tant les utilisateurs que les détenteurs d’équipements non conformes, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27204 correspond à une contravention de quatrième classe prévue par les articles R. 20-25, R. 20-10, R. 20-12, R. 20-13 et R. 20-13-1 du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE). Cette infraction sanctionne l’utilisation ou la mise à disposition d’un équipement terminal ou radioélectrique connecté à un réseau ouvert au public, lorsque celui-ci ne porte pas les marquages obligatoires garantissant sa conformité aux exigences techniques et réglementaires. Les marquages visés, définis par les textes précités, permettent notamment d’identifier le fabricant, le modèle et la conformité aux normes en vigueur. L’article R. 20-26 du CP&CE réprime ce manquement, qui peut concerner aussi bien les particuliers que les professionnels, dès lors que l’équipement est utilisé sur un réseau accessible au public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27204
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.