Natinf 27203
Exploitation sans autorisation d'une assignation de frequence relative a un systeme satellitaire
Que signifie le Natinf 27203 ?
Le Natinf 27203 vise le délit d'exploitation sans autorisation d'une assignation de fréquence relative à un système satellitaire, prévu par les articles L.97-2 et L.97-3 alinéa 1 du Code des postes et des communications électroniques. Il réprime l'utilisation illicite de fréquences satellitaires, essentielle à la régulation des communications par satellite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27203 correspond à l'infraction d'exploitation non autorisée d'une assignation de fréquence liée à un système satellitaire, constitutive d'un délit au sens du Code des postes et des communications électroniques. Cette infraction, encadrée par les articles L.97-2 et L.97-3 alinéa 1, sanctionne l'utilisation de fréquences satellitaires sans l'autorisation requise, compromettant ainsi la gestion et la sécurité des communications par satellite. Les fréquences satellitaires, ressources limitées et stratégiques, sont soumises à un régime d'autorisation strict pour éviter les interférences et garantir leur exploitation optimale. L'article L.36-11 du même code précise par ailleurs le cadre général de la régulation des communications électroniques, soulignant l'importance de ces dispositions pour le bon fonctionnement des réseaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.