Natinf 2720
Contravention de 5ème classeNon respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect des marges réglementaires sur les médicaments remboursables en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments pris en charge par la Sécurité sociale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2720
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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