Natinf 2720
Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
Que signifie le Natinf 2720 ?
Le Natinf 2720 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des marges réglementaires applicables aux spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables par la Sécurité sociale, prévu par les articles L.162-38 du code de la sécurité sociale et le décret 88-854 du 28 juillet 1988.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2720 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement aux règles fixant les marges des spécialités pharmaceutiques remboursables par l’assurance maladie. Cette infraction, encadrée par l’article L.162-38 du code de la sécurité sociale et précisée par le décret n°88-854 du 28 juillet 1988, concerne spécifiquement les médicaments inscrits sur la liste des produits pris en charge. Elle vise à garantir le respect des plafonds de marge commerciale imposés aux professionnels du secteur, afin de limiter les surcoûts pour les régimes obligatoires de sécurité sociale. Les dispositions réglementaires applicables définissent les conditions dans lesquelles ces marges doivent être appliquées, sans préjudice des autres obligations liées à la dispensation des médicaments.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2720
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.