Natinf 272
Contravention de 5ème classeNon respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La contravention de non-respect des règles d'allaitement et d'interdiction d'emploi prénatal ou postnatal est prévue par les articles R.1227-6 al.1, L.1225-29 à L.1225-32 et R.1225-5 du Code du travail. Cette infraction de 5ème classe est réprimée par l'article R.1227-6 al.1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 272
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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