Natinf 272
Non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal
Que signifie le Natinf 272 ?
Le Natinf 272 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect des règles relatives à l'allaitement ou à l'interdiction d'emploi pendant les périodes prénatale et postnatale, prévues par les articles L.1225-29 à L.1225-32 et R.1225-5 du Code du travail. L'infraction réprime notamment l'emploi d'une salariée en méconnaissance de ces dispositions, sanctionnée par l'article R.1227-6 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 272 désigne une contravention de 5ᵉ classe réprimant le manquement aux obligations légales en matière d'allaitement et d'interdiction d'emploi durant les périodes prénatale et postnatale. Ces règles, encadrées par les articles L.1225-29 à L.1225-32 et R.1225-5 du Code du travail, protègent la santé de la salariée et de l'enfant en interdisant notamment son emploi pendant certaines périodes ou sans aménagements spécifiques pour l'allaitement. L'article R.1227-6 alinéa 1 du Code du travail sanctionne ce non-respect, qui peut concerner tant l'employeur que les conditions de travail imposées. Cette infraction vise à garantir le respect des droits liés à la maternité et à prévenir les risques pour la mère et l'enfant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 272
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.