Natinf 2719
Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu
Que signifie le Natinf 2719 ?
Le Natinf 2719 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect de la réglementation des prix applicables aux vaccins et allergènes préparés spécialement pour un seul individu. L’infraction, prévue par l’article L.162-38 du code de la sécurité sociale et précisée par le décret 88-854 du 28 juillet 1988, concerne les professionnels soumis à cette tarification spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2719 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la méconnaissance des règles de fixation des prix des vaccins et allergènes fabriqués sur mesure pour un patient. Cette infraction, encadrée par l’article L.162-38 du code de la sécurité sociale et le décret n°88-854 du 28 juillet 1988, s’applique aux acteurs du secteur pharmaceutique ou médical tenus de respecter ces tarifs réglementés. Elle vise à garantir le contrôle des coûts dans le cadre de préparations individualisées, essentielles pour certains traitements ou diagnostics. Les textes précisent les obligations de transparence et de conformité tarifaire, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2719
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.