Natinf 27188
Exploitation contre remuneration d'un etablissement d'enseignement de la danse malgre incapacité
Que signifie le Natinf 27188 ?
Le Natinf 27188 correspond au délit d'exploitation, contre rémunération, d'un établissement d'enseignement de la danse malgré une incapacité légale. Prévu à l'article L.462-6 1° du Code de l'éducation, il vise spécifiquement les responsables d'établissement continuant leur activité malgré une interdiction ou une incapacité administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27188 réprime l'exploitation rémunérée d'un établissement d'enseignement de la danse par une personne frappée d'incapacité. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article L.462-6 1° du Code de l'éducation et sanctionnée par les alinéas 1 et 4 du même article. Elle concerne les dirigeants ou exploitants qui, malgré une décision administrative ou judiciaire les déclarant inaptes, persistent à exercer une activité d'enseignement de la danse à titre onéreux. L'élément matériel repose sur la poursuite effective de l'exploitation malgré l'incapacité, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de cette incapacité. Les dispositions visent à protéger les élèves et à garantir la qualité des établissements d'enseignement artistique.
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