Natinf 27160
Non transmission aux autorites, malgre mise en demeure, de la liste des produits cosmetiques contenant des substances ayant suscite des doutes serieux quant a leur securite
Que signifie le Natinf 27160 ?
Le Natinf 27160 vise un délit prévu par l’article L.5431-9 du Code de la santé publique, réprimant le refus de transmettre aux autorités, après mise en demeure, la liste des produits cosmétiques contenant des substances ayant suscité des doutes sérieux quant à leur sécurité. L’infraction concerne les responsables de la mise sur le marché de ces produits, tenus à une obligation de transparence renforcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27160 correspond au délit de non-transmission aux autorités compétentes, malgré une mise en demeure préalable, de la liste des produits cosmétiques contenant des substances dont la sécurité soulève des doutes sérieux. Cette infraction, encadrée par les articles L.5431-9, L.5131-6 et L.5131-1 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009, s’inscrit dans le cadre des obligations de vigilance et de traçabilité imposées aux opérateurs économiques du secteur cosmétique. Elle vise à garantir la protection des consommateurs en permettant aux autorités sanitaires d’évaluer les risques potentiels liés à certaines substances. L’article L.5431-9 du Code de la santé publique sanctionne ce manquement, qui peut entraver les mesures de contrôle ou de retrait nécessaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.