Natinf 27159
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente
Que signifie le Natinf 27159 ?
Le Natinf 27159 vise un délit prévu par les articles L.823-1 et suivants du CESEDA, réprimant l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen, lorsqu'elle est facilitée par l'usage frauduleux d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27159 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen, commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé. Cette infraction, définie aux articles L.823-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cible spécifiquement les personnes qui, abusant de leur accès à ces zones sensibles, facilitent l'immigration irrégulière. Les articles R.6342-15 et suivants du Code des transports encadrent par ailleurs les conditions d'accès à ces zones, renforçant la portée de l'infraction. Le législateur vise ainsi à prévenir les détournements de titres ou d'habilitations délivrés pour des motifs professionnels ou sécuritaires, en sanctionnant leur utilisation à des fins illicites.
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