Natinf 27139
Contravention de 5ème classeMise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel par une personne sans formation aux conditions d'hygiene et de salubrite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en œuvre de techniques de tatouage ou de perçage corporel sans formation aux conditions d'hygiène et de salubrité est une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.1312-9 et R.1312-11 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27139
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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