Natinf 27139
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel par une personne sans formation aux conditions d'hygiene et de salubrite
Que signifie le Natinf 27139 ?
Le Natinf 27139 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la réalisation de tatouages par effraction cutanée ou de perçages corporels par une personne non titulaire de la formation obligatoire aux règles d’hygiène et de salubrité, prévue par les articles R.1311-3 et suivants du Code de la santé publique. L’infraction réprime l’exercice de ces pratiques sans garantie des conditions minimales de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27139 réprime la mise en œuvre de techniques de tatouage par effraction cutanée ou de perçage corporel par une personne dépourvue de la formation aux conditions d’hygiène et de salubrité, obligatoire en vertu des articles R.1311-3 et R.1311-4 du Code de la santé publique. Ces dispositions, complétées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2024, imposent une formation spécifique pour garantir la prévention des risques infectieux et la sécurité des clients. L’article R.1312-9 du même code sanctionne cette contravention de 5ᵉ classe, dont les modalités sont précisées à l’article R.1312-11, afin d’encadrer strictement les pratiques à risque pour la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27139
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.