Natinf 27138
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille par une personne dont l'activite n'est pas referencee dans la nomenclature d'activites francaise
Que signifie le Natinf 27138 ?
Le Natinf 27138 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez à l'aide d'un pistolet perce-oreille, réalisé par une personne dont l'activité professionnelle n'est pas référencée dans la nomenclature d'activités française. Cette infraction vise à encadrer les pratiques esthétiques invasives pour des raisons de santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27138 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, la pratique illicite du perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez au moyen d'un pistolet perce-oreille par un professionnel non référencé dans la nomenclature d'activités française. Prévue par les articles R.1312-10 1°, R.1311-6 et R.1311-7 du Code de la santé publique, cette infraction a pour objet de prévenir les risques sanitaires liés à des interventions réalisées en dehors des normes professionnelles établies. L'article R.1312-10 du même code précise que seules les personnes dont l'activité est reconnue peuvent exercer ces actes, garantissant ainsi un niveau minimal de compétence et d'hygiène. Bien que cette contravention ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27138
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.