Natinf 27137
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans declaration
Que signifie le Natinf 27137 ?
Le Natinf 27137 désigne la pratique du percage de l'oreille ou du nez avec un pistolet perce-oreille sans déclaration est une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.1312-10 et R.1312-11 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27137 désigne la pratique du percage de l'oreille ou du nez avec un pistolet perce-oreille sans déclaration est une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.1312-10 et R.1312-11 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27137
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.