Natinf 27136
Contravention de 5ème classeMise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel sans declaration
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour tatouage ou perçage corporel illégal en France. L'exercice de ces techniques sans déclaration préalable est sanctionné par une amende, conformément au Code de la santé publique (art. R.1312-9). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27136
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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