Natinf 27136
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel sans declaration
Que signifie le Natinf 27136 ?
Le Natinf 27136 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en œuvre de techniques de tatouage par effraction cutanée ou de perçage corporel sans déclaration préalable, prévue par les articles R.1311-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction vise toute personne exerçant ces activités sans avoir accompli les formalités administratives obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27136 sanctionne l’exercice illégal de techniques de tatouage par effraction cutanée ou de perçage corporel, en l’absence de déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Prévue par les articles R.1311-1, R.1311-2 et R.1312-9 du Code de la santé publique, cette contravention de 5ᵉ classe encadre strictement ces pratiques pour des raisons de santé publique et de sécurité sanitaire. L’infraction est constituée dès lors que l’activité est exercée sans respect des obligations déclaratives, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un manquement aux règles d’hygiène. Les professionnels concernés doivent se conformer aux dispositions du Code de la santé publique pour éviter toute sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27136
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.