Natinf 27135
Non insertion de la reponse d'une personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 27135 ?
Le Natinf 27135 correspond au délit de non-insertion, dans un service de communication au public en ligne, de la réponse d'une personne nommée ou désignée. Prévu par l'article 1-1 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et l'article 13 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, il vise le manquement à l'obligation de publier une réponse dans les conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27135 réprime le délit de non-insertion de la réponse d'une personne physique ou morale nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, tel qu'un site web ou un réseau social. Cette infraction, encadrée par l'article 1-1 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et l'article 13 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, impose aux éditeurs de services en ligne de publier, sous certaines conditions, la réponse d'une personne citée dans un contenu. Le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 précise les modalités techniques et les délais de mise en œuvre de cette obligation. L'infraction est constituée dès lors que la réponse, régulièrement transmise, n'est pas insérée dans un délai et selon des modalités conformes aux textes, sans justification légitime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.