Natinf 27134
Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
Que signifie le Natinf 27134 ?
Le Natinf 27134 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation d’un pistolet perce-oreille pour percer le pavillon de l’oreille ou l’aile du nez sans afficher les risques encourus et les précautions à respecter, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27134 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 1312-10 (3°), R. 1311-12 et R. 1311-6 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 3 décembre 2008. Cette infraction sanctionne le perçage du pavillon de l’oreille ou de l’aile du nez à l’aide d’un pistolet perce-oreille lorsque l’exploitant omet d’afficher de manière visible et lisible les risques liés à cette pratique et les précautions à observer. Les textes imposent une obligation d’information préventive, dont le non-respect expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27134
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.