Natinf 27133
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans affichage des risques encourus et precautions a respecter
Que signifie le Natinf 27133 ?
Le Natinf 27133 désigne la mise en œuvre de techniques de tatouage ou de perçage corporel sans affichage des risques et précautions constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.1312-9 et R.1312-11 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27133 désigne la mise en œuvre de techniques de tatouage ou de perçage corporel sans affichage des risques et précautions constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.1312-9 et R.1312-11 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27133
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.