Natinf 27131
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter
Que signifie le Natinf 27131 ?
Le Natinf 27131 désigne la mise en œuvre de techniques de tatouage ou de perçage corporel sans informer préalablement le client sur les risques et précautions est une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.1312-9 et R.1312-11 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27131 désigne la mise en œuvre de techniques de tatouage ou de perçage corporel sans informer préalablement le client sur les risques et précautions est une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.1312-9 et R.1312-11 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27131
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.