Natinf 27126
Exploitation non autorisee d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
Que signifie le Natinf 27126 ?
Le Natinf 27126 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation, sans autorisation préalable, d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et totalisant plus de 300 places. L’infraction est prévue par les articles L.212-7, L.212-8 et R.212-7-20 du Code du cinéma et de l’image animée, applicable à l’exploitant ou au gestionnaire de l’établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27126 correspond à l’exploitation non autorisée d’un cinéma multisalles dépassant 300 places, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.212-7 et L.212-8 du Code du cinéma et de l’image animée, toute personne exploitant un tel établissement doit obtenir une autorisation administrative préalable, sous peine de sanction. L’article R.212-7-20 précise les conditions de cette autorisation, tandis que l’article R.434-1 du même code réprime son absence. Cette infraction concerne spécifiquement les établissements dotés de plusieurs salles et d’une capacité globale supérieure à 300 places, sans distinction quant à la nature des spectacles diffusés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27126
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.