Natinf 27125
Mise en oeuvre de travaux non autorises entrainant la creation d'un etablissement de spectacles cinematographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places
Que signifie le Natinf 27125 ?
Le Natinf 27125 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la réalisation de travaux non autorisés entraînant la création d’un établissement de spectacles cinématographiques doté de plusieurs salles et dépassant 300 places. Cette infraction, prévue par les articles L.212-7, L.212-8 et R.212-7-20 du Code du cinéma, réprime spécifiquement les installations non conformes aux autorisations requises pour les multiplexes ou grands complexes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27125 réprime la mise en œuvre de travaux non autorisés ayant pour conséquence la création d’un établissement cinématographique de plus de 300 places réparties sur plusieurs salles. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.212-7, L.212-8 et R.212-7-20 du Code du cinéma et de l’image animée, sanctionne le non-respect des procédures d’autorisation préalables imposées aux exploitants. L’infraction suppose que les travaux réalisés aboutissent à un établissement opérationnel, sans que l’autorisation administrative requise n’ait été obtenue. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’article R.434-1 alinéa 1 du même code fixe le cadre répressif applicable, sans préciser le montant de l’amende encourue dans les données disponibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27125
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.