Natinf 27114
Mise sur le marche de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Que signifie le Natinf 27114 ?
Le Natinf 27114 désigne Contravention de 5ème classe pour mise sur le marché de confiseries non conformes aux normes de sécurité. Régie par le décret 2006-286, cette infraction concerne les produits composés de confiseries et d'éléments non comestibles solidaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27114 désigne Contravention de 5ème classe pour mise sur le marché de confiseries non conformes aux normes de sécurité. Régie par le décret 2006-286, cette infraction concerne les produits composés de confiseries et d'éléments non comestibles solidaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27114
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.