Natinf 27114
Mise sur le marche de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Que signifie le Natinf 27114 ?
Le Natinf 27114 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de produits composés de confiserie et d’un élément non comestible solidaire, non conformes aux exigences de sécurité prévues par le décret n°2006-286 du 13 mars 2006. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de conformité aux normes de sécurité applicables à ces denrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27114 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de confiseries associées à un élément non comestible indissociable, ne respectant pas les exigences de sécurité définies par le décret n°2006-286 du 13 mars 2006. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article 4-I du même décret, cible les produits présentant un risque pour le consommateur, notamment les enfants, en raison de la présence d’un composant non alimentaire solidaire de la confiserie. Les normes visent à éviter tout danger d’ingestion ou de blessure, sans pour autant prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27114
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.