Natinf 27113
Exportation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Que signifie le Natinf 27113 ?
Le Natinf 27113 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exportation de produits de confiserie intégrant un élément non comestible solidaire, non conforme aux exigences de sécurité prévues par le décret n°2006-286 du 13 mars 2006. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect des normes de sécurité applicables aux denrées destinées à l’exportation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27113 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exportation de confiseries composées d’un élément non comestible indissociable, ne respectant pas les exigences de sécurité définies par le décret n°2006-286 du 13 mars 2006. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article 4, paragraphe I, de ce décret, cible les produits destinés à être expédiés hors du territoire national et dont la conception présente un risque pour la santé des consommateurs. Les normes visées imposent que tout élément solidaire d’une denrée alimentaire soit conforme aux règles de sécurité en vigueur, afin d’éviter tout danger lors de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27113
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.