Natinf 27112
Importation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Que signifie le Natinf 27112 ?
Le Natinf 27112 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’importation de produits de confiserie intégrant un élément non comestible solidaire, non conforme aux exigences de sécurité prévues par le décret n°2006-286 du 13 mars 2006. L’infraction réprime la mise sur le marché de denrées présentant un risque pour la santé des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27112 réprime l’importation de confiseries composées d’un élément non comestible indissociable, ne respectant pas les normes de sécurité édictées par le décret n°2006-286 du 13 mars 2006. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l’article 4-I du décret, sanctionne la commercialisation de produits susceptibles de présenter un danger pour les consommateurs, notamment les enfants, en raison de la présence d’un corps étranger solidaire de la confiserie. Les exigences de sécurité visent à prévenir les risques d’étouffement ou d’ingestion accidentelle. L’infraction est constituée dès lors que le produit importé ne répond pas aux critères techniques définis par la réglementation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27112
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.