Natinf 27111
Fabrication de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Que signifie le Natinf 27111 ?
Le Natinf 27111 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fabrication de produits de confiserie intégrant un élément non comestible solidaire, non conforme aux exigences de sécurité prévues par le décret n°2006-286 du 13 mars 2006. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect des normes garantissant l’innocuité des denrées destinées à la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27111 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la fabrication de confiseries associées à un élément non comestible indissociable, en violation des exigences de sécurité définies par le décret n°2006-286 du 13 mars 2006. Cette infraction, prévue à l’article 4, paragraphe I, du même décret, vise à prévenir les risques pour la santé des consommateurs, notamment les jeunes enfants, en interdisant la commercialisation de produits susceptibles de provoquer des accidents par ingestion ou manipulation. Les dispositions légales encadrent strictement la composition des denrées alimentaires pour écarter tout danger lié à la présence de corps étrangers solidaires, même en l’absence d’intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27111
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.