Natinf 27097
Envoi d'un releve des contrats de travail non conforme au service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Que signifie le Natinf 27097 ?
Le Natinf 27097 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’envoi, par une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, d’un relevé des contrats de travail non conforme aux exigences du service public de l’emploi. Prévu par l’article R. 1227-4 du Code du travail, ce manquement concerne les obligations déclaratives en matière de gestion des contrats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27097 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de conformité du relevé des contrats de travail transmis au service public de l’emploi par une entreprise ou un établissement employant au moins 50 salariés. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1227-4, D. 1221-28 à D. 1221-31 du Code du travail, vise à garantir la fiabilité des données transmises pour le suivi des relations contractuelles. L’article R. 1227-4 précise les modalités de transmission et les exigences de forme ou de contenu, dont le non-respect expose l’employeur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27097
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.