Natinf 27097
Envoi d'un releve des contrats de travail non conforme au service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Que signifie le Natinf 27097 ?
Le Natinf 27097 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour une entreprise d'au moins 50 salariés en cas d'envoi d'un relevé des contrats de travail non conforme au service public de l'emploi. Prévue par le Code du travail (ART.R.1227-4), cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27097 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour une entreprise d'au moins 50 salariés en cas d'envoi d'un relevé des contrats de travail non conforme au service public de l'emploi. Prévue par le Code du travail (ART.R.1227-4), cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27097
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.