Natinf 27078
Tromperie sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Que signifie le Natinf 27078 ?
Le Natinf 27078 vise un délit de tromperie sur une prestation de service, prévu aux articles L.454-3 1° et L.441-1 du Code de la consommation, lorsque ce comportement entraîne un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal. L’infraction suppose une intention frauduleuse et une prestation non conforme aux engagements ou aux règles de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27078 correspond à la tromperie sur une prestation de service exposant la santé humaine ou animale à un danger, infraction délictuelle réprimée par les articles L.454-3 1° et L.441-1 du Code de la consommation. Ce délit se caractérise par la fourniture d’une prestation non conforme aux attentes légitimes du consommateur ou aux normes de sécurité, dans des conditions de nature à induire un risque sanitaire. L’élément intentionnel, consistant en une volonté de tromper le client ou l’utilisateur, est essentiel pour retenir cette qualification. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignent la gravité de l’atteinte aux intérêts collectifs protégés par le droit de la consommation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.