Natinf 27078 - Tromperie sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La tromperie sur une prestation de service, délits prévus par les articles ART.L.454-3 1° et ART.L.441-1 du Code de la consommation, est réprimée par les articles ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1 et ART.L.454-7 du même code. Ce délit concerne les cas où la tromperie entraîne un danger pour la santé humaine ou animale.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27078	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

25/11/2025 à 19:19

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La tromperie sur une prestation de service, délits prévus par les articles ART.L.454-3 1° et ART.L.441-1 du Code de la consommation, est réprimée par les articles ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1 et ART.L.454-7 du même code. Ce délit concerne les cas où la tromperie entraîne un danger pour la santé humaine ou animale.