Natinf 27074
Execution de travaux sans autorisation dans un etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 27074 ?
Le Natinf 27074 vise un délit prévu par le Code de la construction et réprimant l'exécution de travaux dans un établissement recevant du public (ERP) sans autorisation préalable. Il concerne les maîtres d'ouvrage ou les exécutants réalisant des modifications substantielles sans respecter les procédures d'autorisation, mettant en cause la sécurité des occupants. Les articles L.183-4 et suivants encadrent cette infraction, applicable aux travaux soumis à contrôle administratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27074 correspond au délit d'exécution de travaux sans autorisation dans un établissement recevant du public (ERP), défini par les articles L.183-4, L.122-3 et les dispositions réglementaires R.122-7, R.122-9 et R.122-21 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction sanctionne la réalisation de travaux modifiant la structure, les accès ou les dispositifs de sécurité d'un ERP sans l'autorisation administrative requise, compromettant ainsi la conformité aux normes de sécurité incendie et d'accessibilité. Les articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 prévoient les sanctions applicables, soulignant la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des entreprises intervenantes dans le respect des procédures préalables.
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