Natinf 27073
Usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapees
Que signifie le Natinf 27073 ?
Le Natinf 27073 correspond à l'usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapées, une contravention de 5ᵉ classe. Il vise l'utilisation frauduleuse de ce titre par une personne non autorisée ou en l'absence du bénéficiaire, en méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27073 réprime l'usage indu de la carte de stationnement réservée aux personnes handicapées, prévu par les articles R. 241-22, L. 241-3-2, L. 241-3 IV, R. 241-20 et R. 241-20-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le fait d'utiliser ce titre sans y être autorisé, par exemple en l'absence du bénéficiaire légitime ou en le détournant de sa finalité. L'infraction suppose une utilisation frauduleuse, c'est-à-dire un usage délibéré et non conforme aux règles encadrant ce dispositif, destiné à faciliter l'accès aux places de stationnement adaptées. Les textes visent à protéger les droits des personnes en situation de handicap et à garantir l'effectivité des mesures mises en place pour leur mobilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27073
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.