Natinf 27022
Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Que signifie le Natinf 27022 ?
Le Natinf 27022 désigne la garde commerciale de chiens ou chats dans des locaux non conformes est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles R.215-5 et L.214-6-1 du Code rural, elle est punie d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27022 désigne la garde commerciale de chiens ou chats dans des locaux non conformes est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles R.215-5 et L.214-6-1 du Code rural, elle est punie d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27022
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.