Natinf 27022

Contravention de 4ème classe

Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

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Description et éléments constitutifs

La garde commerciale de chiens ou chats dans des locaux non conformes est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles R.215-5 et L.214-6-1 du Code rural, elle est punie d'une amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27022	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

22/11/2025 à 23:36

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La garde commerciale de chiens ou chats dans des locaux non conformes est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles R.215-5 et L.214-6-1 du Code rural, elle est punie d'une amende.

Robot

28/07/2025 à 12:58

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Garde de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Nouvelle valeur

Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Robot

28/07/2025 à 12:58

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I §I, §II ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Version du 28/07/2025

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