Natinf 27021
Exercice d'une activite commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Que signifie le Natinf 27021 ?
Le Natinf 27021 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour exercice d'une activité commerciale de transit de chiens ou chats dans des locaux non conformes. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.215-5, ART.L.214-6-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27021 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour exercice d'une activité commerciale de transit de chiens ou chats dans des locaux non conformes. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.215-5, ART.L.214-6-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27021
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.