Natinf 27021

Contravention de 4ème classe

Exercice d'une activite commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27021	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

28/07/2025 à 12:58

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Exercice d'une activite de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Nouvelle valeur

Exercice d'une activite commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Robot

28/07/2025 à 12:58

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I §I, §II ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 27021

Exercice d'une activite commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.215-5 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.214-6-1 §I 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3

Article prévoyant l'infraction

ART.4

Article prévoyant l'infraction

ART.12

Article prévoyant l'infraction

ART.15 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Article réprimant l'infraction

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.