Natinf 27020
Vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
Que signifie le Natinf 27020 ?
Le Natinf 27020 vise une contravention de 4e classe réprimant la vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations ne respectant pas les normes sanitaires et de bien-être animal prévues par le Code rural, notamment les articles R. 215-5 et L. 214-6-3. L'infraction concerne les professionnels soumis à déclaration ou agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27020 correspond à la vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes aux exigences réglementaires, constitutive d'une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 215-5, L. 214-6-3 et L. 214-6-1 du Code rural, s'applique aux éleveurs, vendeurs ou intermédiaires soumis à déclaration ou agrément, dès lors que les conditions d'hébergement, d'hygiène ou de sécurité ne respectent pas les normes fixées par l'arrêté ministériel du 19 juin 2025. Les dispositions visent à garantir le bien-être animal et la protection des acquéreurs, en encadrant strictement les modalités de commercialisation. L'article R. 215-5 du Code rural sanctionne ce manquement, sans préjudice des autres obligations incombant aux professionnels du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27020
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.