Natinf 27019
Non presentation du recepisse de declaration d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
Que signifie le Natinf 27019 ?
Le Natinf 27019 désigne la non-présentation du récépissé de déclaration d'une manifestation consacrée aux animaux de compagnie est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.215-5 1°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27019 désigne la non-présentation du récépissé de déclaration d'une manifestation consacrée aux animaux de compagnie est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.215-5 1°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27019
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.