Natinf 27019
Non presentation du recepisse de declaration d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
Que signifie le Natinf 27019 ?
Le Natinf 27019 vise la contravention de 4e classe consistant en la non-présentation du récépissé de déclaration d’une manifestation consacrée aux animaux de compagnie. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 1°, L.214-7 alinéa 3 et R.214-28 du code rural, s’applique à l’organisateur ou au responsable de l’événement lors d’un contrôle des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27019 correspond à l’infraction de non-présentation du récépissé de déclaration d’une manifestation dédiée aux animaux de compagnie, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les dispositions du code rural, notamment les articles R.215-5 1°, L.214-7 alinéa 3 et R.214-28, toute personne organisant une telle manifestation est tenue de pouvoir présenter ce document lors d’un contrôle. Cette obligation vise à garantir la traçabilité et la régularité des événements impliquant des animaux, afin d’assurer leur protection et le respect des règles sanitaires ou de sécurité. L’infraction est réprimée par l’article R.215-5 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27019
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.