Natinf 27014
Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de vente d'animaux de compagnie
Que signifie le Natinf 27014 ?
Le Natinf 27014 vise la contravention de 4e classe consistant en la non-présentation du récépissé de déclaration d’un établissement de vente d’animaux de compagnie, imposée aux professionnels concernés. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 1° et suivants du Code rural, sanctionne le défaut de justification du respect des obligations déclaratives lors d’un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27014 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la non-présentation du récépissé de déclaration d’un établissement de vente d’animaux de compagnie, une obligation légale pour les professionnels du secteur. Selon les articles R.215-5 1°, L.214-6-3 §I et L.214-6 §IV du Code rural, tout exploitant d’un tel établissement doit être en mesure de présenter ce document lors d’un contrôle, sous peine de sanction. Cette infraction vise à garantir la traçabilité des activités de vente d’animaux et le respect des règles de protection animale. Elle est réprimée par l’article R.215-5 alinéa 1 du Code rural, sans préjudice des autres obligations applicables aux établissements concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27014
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.