Natinf 27012
Cession d'un chat par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
Que signifie le Natinf 27012 ?
Le Natinf 27012 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la cession d’un chat par un non-professionnel sans remise du certificat vétérinaire obligatoire. Prévue par les articles R.215-5-1 et L.214-8 du Code rural, cette infraction vise spécifiquement les particuliers ou associations ne délivrant pas ce document lors d’une vente ou d’un don.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27012 sanctionne la cession d’un chat par un non-professionnel en l’absence de certificat vétérinaire, une obligation instaurée par le Code rural pour encadrer les transactions d’animaux de compagnie. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie aux articles R.215-5-1 (7°) et L.214-8 (IV et I 3°), s’applique aux particuliers ou structures non agréées qui vendent ou donnent un chat sans fournir le document attestant de son état de santé et de son identification. L’article D.214-32-2 précise les mentions devant figurer sur ce certificat, essentiel pour prévenir les risques sanitaires et assurer la traçabilité. L’infraction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, conformément à l’article R.215-5-1 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27012
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.