Natinf 27011
Cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins
Que signifie le Natinf 27011 ?
Le Natinf 27011 vise la cession d'un chien ou d'un chat âgé de huit semaines ou moins, constituant une contravention de 4e classe. Prévue par les articles R.215-5-1 I 6° et L.214-8 II du Code rural, cette infraction réprime la mise à disposition d'animaux trop jeunes, sans distinction sur la qualité du cédant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27011 correspond à l'infraction de cession d'un chien ou d'un chat de moins de huit semaines, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par le Code rural. Cette disposition, encadrée par les articles R.215-5-1 I 6° et L.214-8 II, vise à protéger le bien-être animal en interdisant la séparation prématurée des jeunes animaux de leur mère, période cruciale pour leur développement. L'infraction s'applique dès lors qu'un animal est cédé, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans exigence de qualité particulière du cédant. Elle s'inscrit dans un cadre réglementaire plus large visant à lutter contre les pratiques commerciales ou privées préjudiciables aux animaux domestiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27011
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.