Natinf 27010
Selection d'animaux de compagnie sur des criteres compromettant leur sante, bien etre ou ceux de leur descendance
Que signifie le Natinf 27010 ?
Le Natinf 27010 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la sélection d'animaux de compagnie selon des critères portant atteinte à leur santé, leur bien-être ou celui de leur descendance, prévue par l'article R. 215-5-1 I 4° du Code rural et de la pêche maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27010 correspond à une infraction prévue par le Code rural et de la pêche maritime, spécifiquement à l'article R. 215-5-1 I 4°, qui sanctionne la sélection d'animaux de compagnie lorsque celle-ci repose sur des critères compromettant leur santé, leur bien-être ou celui de leur progéniture. Cette contravention de 4ᵉ classe, réprimée par l'article R. 215-5-1 alinéa 1 du même code, s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à protéger les animaux contre les pratiques de sélection abusives ou dangereuses. L'infraction suppose une action délibérée de sélection fondée sur des caractéristiques nuisibles, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif pour l'animal ou sa descendance. Elle s'applique notamment aux éleveurs, vendeurs ou toute personne intervenant dans la reproduction d'animaux domestiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27010
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.