Natinf 27009
Vente d'un animal de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere
Que signifie le Natinf 27009 ?
Le Natinf 27009 vise la vente d'un animal de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale irrégulière, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction réprime la cession d'un animal dont l'acte médical n'a pas respecté les conditions légales prévues par le Code rural, notamment en matière de nécessité ou de réalisation par un professionnel habilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27009 correspond à la vente d'un animal de compagnie ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale irrégulière, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par le Code rural. Cette infraction, prévue aux articles R.215-5-1 (I, 3°), R.214-21 et L.214-6 (I), cible spécifiquement les actes médicaux non conformes aux exigences légales, tels que ceux réalisés sans justification thérapeutique ou par une personne non habilitée. Elle s'applique dès lors que l'animal, ayant subi une telle intervention, est cédé à un tiers, indépendamment du caractère lucratif ou non de la transaction. Les dispositions visent à protéger le bien-être animal en encadrant strictement les pratiques vétérinaires et en sanctionnant leur contournement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27009
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.