Natinf 27008
Cession d'un animal de compagnie a un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale
Que signifie le Natinf 27008 ?
Le Natinf 27008 vise la cession d'un animal de compagnie à un mineur de moins de seize ans sans le consentement exprès des titulaires de l'autorité parentale, constituant une contravention de 4e classe. Prévue par les articles R.215-5-1 et L.214-8 du Code rural, cette infraction réprime un acte réalisé à titre gratuit ou onéreux, sans distinction sur la nature de l'animal concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27008 correspond à l'infraction de cession d'un animal de compagnie à un mineur de moins de seize ans sans l'accord préalable et exprès des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.215-5-1, L.214-8 et L.214-6 du Code rural, s'applique que la cession soit gratuite ou payante. Elle vise à protéger les mineurs en évitant des engagements non maîtrisés, tout en responsabilisant les cédants. L'infraction est constituée dès lors que le consentement des représentants légaux fait défaut, indépendamment de l'espèce ou de la race de l'animal concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27008
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.