Natinf 27007
Attribution d'un animal vivant a titre de lot ou prime
Que signifie le Natinf 27007 ?
Le Natinf 27007 désigne Contravention de 4ᵉ classe en France pour l'attribution d'un animal vivant comme lot ou prime, interdite par le Code rural (ART.R.215-5-1, ART.L.214-4). Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27007 désigne Contravention de 4ᵉ classe en France pour l'attribution d'un animal vivant comme lot ou prime, interdite par le Code rural (ART.R.215-5-1, ART.L.214-4). Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27007
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.