Natinf 27007
Attribution d'un animal vivant a titre de lot ou prime
Que signifie le Natinf 27007 ?
Le Natinf 27007 correspond à une contravention de 4e classe réprimant l'attribution d'un animal vivant à titre de lot ou de prime, prévue par les articles R.215-5-1 I 1° et L.214-4 du Code rural. Cette infraction vise toute personne organisant ou participant à une telle attribution, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27007 sanctionne l'attribution d'un animal vivant en tant que lot ou prime, une pratique interdite par le Code rural et de la pêche maritime. L'article R.215-5-1 I 1° du Code rural précise que cette infraction consiste à offrir ou attribuer un animal vivant comme récompense, loterie ou avantage promotionnel, en violation des dispositions de l'article L.214-4 du même code, qui encadre les conditions de protection et de respect des animaux. Cette contravention de 4e classe est passible d'une amende, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27007
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.